CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Cyndelle & compagnie dont la gérante est DELABROSSE Cindy à CHAGNY, téléphone : 0637004641, email : cyndelleetcompagnie@gmail.com, micro-entreprise sous le n° SIRET 95156754400014, et de son client dans le cadre de prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie : chats, chiens et NACS, comprenant de la garde au domicile du client, des promenades de chiens et également du transport d’animaux.

Pour des raisons d'assurance et de réglementation, Cyndelle & compagnie ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

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Article 2 : Agréments

-Obtention le 03/04/2023 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).

-Obtention le 10/07/2023 du TAV ( Transport d’Animaux Vivants ).

-Obtention le 24/03/2024 du Certificat de Compétences aux Premiers Secours Canin et Félin

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Article 3 : Assurances et Responsabilités

Cyndelle & compagnie déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation sous le N°171139105 N 001 à la Caisse d’Epargne.

Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile. Cyndelle & compagnie ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client. Cyndelle & compagnie décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur ( balcon, terrain... ) ou en cas de mort naturelle ( vieillesse, maladie... ). L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Cyndelle & compagnie s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. Cyndelle & compagnie s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé. Le Client ne pourra en aucun cas tenir Cyndelle & compagnie responsable en cas de perte ou de vol des clés remise dans le cadre de la prestation.

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Article 4 : Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :​

Société Médiation Professionnelle - Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

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Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à mettre à la disposition de Cyndelle & compagnie :

- le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal ( la vaccination de l’animal n’étant pas une obligation au vu de la loi, Cyndelle & compagnie ne l’impose pas )

- la boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique ( en cas d’urgence )

- le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières...

- des jouets et autres accessoires nécessaires à la dépense de l’animal

- une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation

- pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections

- les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin - l’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.

Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites ( puces, tiques ). Si cela n’est pas le cas, Cyndelle & compagnie ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client avec son accord.

Le client s’engage à tenir Cyndelle & compagnie informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

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Article 6 : Obligation du prestataire

Cyndelle & compagnie s’engage à tenir les principes suivants, pour tout animal et tous les contrats ( en fonction des animaux et à la demande du client ) :

Pour vos animaux :

- réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche

- sortir les chiens à chaque visite

- câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et consentant

- nettoyage des accidents que l’animal a pu faire

- nettoyage de la litière ou des cages ( pour les rongeurs et oiseaux )

- brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles

- une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée pour les gardes de longue durée

- administration de médicaments si l'animal est docile ( et sous ordonnance du vétérinaire uniquement )

- envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS ou par E-mail, à chaque visite ou en fonction de votre demande.

Pour votre domicile, Cyndelle & compagnie propose d’autres services qui peuvent être facturés en plus et qui sont à définir lors de la pré-visite avec le client : relever votre courrier, arroser vos plantes, ouvrir et fermer vos volets, sortir les poubelles, etc...

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Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe avec colliers ou harnais et si besoin muselière. Des poches plastiques pour les déjections des chiens peuvent être fournis par le propriétaire ou Cyndelle & compagnie.

Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client, possible transport en voiture pour des promenades hors secteur du domicile si demande du propriétaire, le transport se fait en voiture en cage de transport de votre domicile au point de promenade.

La durée des promenades varie en fonction de la demande du client.

Tout matériel et accessoires doivent être fournis par le propriétaire.

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Article 7 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service qui se trouvent sur le site internet https://cyndelleetcompagni8.wixsite.com/animaux/prestations

Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA ( article 293B du CGI ).

Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du contrat lors de prestations supérieures à 100 euros.

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Article 8 : Supplément de prestations

Le déplacement pour la remise des clés avant et après la prestation pourra éventuellement faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon un barème établi.

Durant la prestation, si les animaux à garder manquent de litière ou de nourriture, Cyndelle & compagnie se chargera d’acheter la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement supplémentaire. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés par le client, sur présentation des justificatifs. En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir à Cyndelle & compagnie pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référent ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais ( transport, médicaments ) seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour, sur présentation des justificatifs. Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement et le temps supplémentaire.
Un total des frais supplémentaires sera mentionné sur la facture définitive ( urgences, manque de nourriture/litières, remise des clés… ).

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Article 9 : Les modalités et paiement

Toute prestation commandée par le client pourra faire l’objet d’un contrat de prestation de service accompagné des présentes conditions générales de vente, un devis pourra également être émis mais le contrat de prestation de service fera foi. Le client devra approuver le contrat en le datant, signant et le revêtir de la mention « bon pour accord », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent ( et à verser le montant de l'acompte de 50 % demandé pour toutes prestations supérieures à 100 euros) . Le règlement des prestations s’effectue par espèces ou virement bancaire. Le solde sera dû selon le contrat établi ( au mois, au forfait ou à la visite ) à la réception de la facture définitive. ( sauf cas particuliers mentionné lors de la signature du contrat ).

 

Article 10 : Annulation, retour anticipé ou poursuite de la prestation

​En cas d’annulation de la prestation par le Client avant et après la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

 

​En cas de retour anticipé ( avant la date prévue au contrat de prestation de service ) :

​- Le Client s’engage à en informer Cyndelle & compagnie le plus tôt possible.

- L'acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis.

- Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

 

​En cas de poursuite de la prestation ( après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du client n'est pas confirmé ) :

​- Le Client s’engage à en informer Cyndelle & compagnie le plus tôt possible. Cyndelle & compagnie sera libre d’accepter ou non cette demande.

- La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation.

 

​En cas d’annulation de la prestation par Cyndelle & compagnie alors que l'acompte a déjà été versé celui-ci sera entièrement remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée.

 

​Article 11 : Imprévu du prestataire

En cas d’absence imprévue ( maladie, accident… ), Cyndelle & compagnie se charge de trouver un éventuel remplaçant avec accord du client. Le client peut également demander l’annulation du contrat de prestation de service.

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Article 12: Propriété Intellectuelle

Cyndelle & compagnie demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d’autorisation, Cyndelle & compagnie ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.